Définition

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), promulguée le 10 mars 2023 (loi n°2023-175), impose un cadre réglementaire pour encourager l’usage des énergies renouvelables, notamment via les parkings extérieurs.

---

 Obligation principale

Tout parking extérieur d’une superficie supérieure à 1 500 m² (existants au 1er juillet 2023 ou autorisés à partir du 10 mars 2023) doit être équipé d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface.

---

 Délais de mise en conformité

• Parkings > 10 000 m² : avant le 1er juillet 2026
• Parkings 1 500 à 10 000 m² : avant le 1er juillet 2028

---

 Sanctions en cas de non-conformité

• Amende jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings < 10 000 m²
• Amende jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings ≥ 10 000 m²

👉Plus d’information ici : Site du gouvernement Français

---

 Exemptions possibles

• Contraintes techniques, architecturales, environnementales, de sécurité ou patrimoniales rendant l’installation impossible.
• Si la surface est déjà ombragée à plus de 50 % (par exemple par des arbres).
• Si le site produit déjà une quantité équivalente d’énergie renouvelable (toiture PV, géothermie, etc.).
• Mutualisation possible entre plusieurs parkings adjacents pour atteindre la surface obligatoire.

---

👉 La loi APER transforme une contrainte en opportunité : valorisez vos parkings en les transformant en sources de production d’énergie solaire grâce aux ombrières photovoltaïques.